La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie soulève de nombreuses questions, tant pour les employeurs que pour les employés. Dans cet article, nous vous présenterons les points clés à connaître sur la législation en vigueur, les conditions de mise en œuvre et les conséquences d’une telle rupture pour les parties concernées. Nous aborderons également les précautions à prendre pour éviter des problèmes juridiques.
Rupture conventionnelle : rappel des principes
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée instauré en 2008 en France. Il s’agit d’une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord.
Conditions de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle nécessite le respect de certaines conditions pour être valable :
- Elle doit être conclue volontairement par les deux parties
- Elle doit respecter un formalisme, notamment en termes de délai de réflexion et de validation par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
- Elle donne droit à une indemnité dont le montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
Rupture conventionnelle et arrêt maladie : ce que dit la loi
La loi ne prévoit pas expressément la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. Toutefois, la Cour de cassation a admis cette possibilité dans un arrêt du 30 mai 2018, sous réserve du respect de certaines conditions.
Les conditions pour conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
La Cour de cassation a posé comme principe que la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est valable si les conditions suivantes sont réunies :
- L’accord des parties est libre et éclairé
- Aucun lien ne doit être établi entre l’arrêt maladie et la volonté de mettre fin au contrat de travail
- L’état de santé du salarié ne doit pas affecter sa capacité à donner son consentement libre et éclairé
Il est donc essentiel pour l’employeur de veiller à ce que ces conditions soient respectées afin d’éviter toute contestation ultérieure de la validité de la rupture conventionnelle.
Les conséquences de la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie entraîne les mêmes conséquences que lorsqu’elle est conclue en dehors de cette période.
Pour le salarié
Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est fixé d’un commun accord avec l’employeur. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale de licenciement. Le salarié a également droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à l’issue de la période de préavis.
Pour l’employeur
L’employeur doit verser au salarié l’indemnité de rupture conventionnelle convenue. Il doit également respecter les formalités liées à la rupture conventionnelle, notamment l’information de la Direccte et la transmission du formulaire Cerfa.
Précautions à prendre pour éviter les problèmes juridiques
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie doit être conclue avec précaution pour éviter les risques juridiques. Voici quelques conseils à suivre :
- S’assurer du consentement libre et éclairé du salarié : il est important de vérifier que l’état de santé du salarié ne l’empêche pas de donner un consentement éclairé à la rupture conventionnelle
- Respecter le formalisme : il est impératif de respecter les règles relatives au délai de réflexion et à la validation de la rupture conventionnelle par la Direccte
- Conserver les preuves : il est judicieux de conserver tous les documents relatifs à la rupture conventionnelle (échanges de courriels, lettres, etc.) pour pouvoir les présenter en cas de contestation
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est une possibilité admise par la jurisprudence, sous certaines conditions. Il est primordial pour l’employeur comme pour le salarié de veiller au respect de ces conditions et de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contestation ultérieure. En respectant ces règles, la rupture conventionnelle pourra être conclue dans un cadre légal et sécurisé pour les deux parties.
