Monter une SASU dédiée au transport et au stockage requiert une préparation rigoureuse. Ce type d’activité est encadré par un ensemble de règles qui touchent à la fois les autorisations administratives, les qualifications du dirigeant, les assurances professionnelles et les normes de sécurité. Avant de lancer l’entreprise, il faut connaître les démarches juridiques et comprendre les obligations qui conditionnent l’exercice légal de l’activité.
Statut et formalités de création
La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et une protection du patrimoine personnel du dirigeant.
Rédaction des statuts et définition de l’objet social
La première étape consiste à rédiger des statuts complets qui encadrent le fonctionnement de la société. Ce document précise l’objet social, c’est-à-dire l’activité exacte de transport et de stockage, ainsi que le montant du capital social. Les règles de prise de décision, les pouvoirs du président et les conditions d’éventuelles augmentations de capital doivent être détaillées. Une rédaction précise réduit les risques de litige et clarifie les responsabilités du dirigeant. Le choix de l’objet social doit couvrir toutes les prestations envisagées afin d’éviter des modifications ultérieures. Un accompagnement par un juriste, un expert-comptable ou un professionnel spécialisé dans la création de SASU comme legalplace.fr permet d’éviter les erreurs qui pourraient retarder l’immatriculation.
Dépôt du capital et immatriculation au registre du commerce
Une fois les statuts rédigés, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt peut être constitué d’apports en numéraire ou, sous certaines conditions, d’apports en nature. La banque remet une attestation indispensable pour l’étape suivante. L’entreprise doit ensuite publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de sa création. Le dossier complet est transmis au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’extrait Kbis, preuve officielle de l’existence de la SASU. Cette immatriculation permet d’émettre des factures et de signer des contrats avec les premiers clients.
Permis de transport nécessaires
Après la création juridique, l’entreprise doit obtenir les autorisations qui régissent l’activité de transport.
Licences pour le transport de marchandises lourdes
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, la réglementation impose une licence communautaire. Cette autorisation permet de réaliser des trajets nationaux et internationaux en toute légalité. Son obtention passe par l’inscription au registre des transporteurs tenu par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Le dirigeant doit démontrer une capacité professionnelle, soit en réussissant un examen spécifique, soit en prouvant une expérience suffisante dans le secteur. Une capacité financière minimale est également exigée afin de garantir la solidité de l’entreprise et sa capacité à entretenir les véhicules. Le dossier doit inclure les justificatifs du capital social, les attestations d’honorabilité et les pièces relatives au gestionnaire de transport.
Autorisations pour le transport léger et gestionnaire de transport
Si l’activité se limite à des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une attestation de capacité professionnelle de transport léger est requise. Cette attestation s’obtient par la réussite d’un examen organisé par les autorités compétentes ou grâce à une expérience professionnelle validée. La SASU doit aussi désigner un gestionnaire de transport, qui peut être le président ou une personne externe. Ce responsable veille à l’organisation des opérations, à la sécurité des conducteurs et au respect des règles de temps de conduite. Les contrôles administratifs portent sur les carnets de route, les licences et l’entretien des véhicules. Le respect strict de ces obligations conditionne la possibilité de démarrer les activités commerciales sans risque de sanction.
Assurance professionnelle et couverture des risques
Une fois les licences en main, la SASU doit se protéger contre les dommages liés au transport et au stockage.
Responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution du service. En cas d’accident de circulation, de perte de marchandise ou de détérioration d’un colis, cette assurance prend en charge les réparations ou les indemnisations. Elle renforce la crédibilité de la société auprès des clients, qui exigent généralement une preuve de couverture avant de confier leurs biens. Les conditions varient selon la valeur des marchandises et la fréquence des trajets. Comparer les offres permet d’ajuster les garanties à la nature des biens transportés, qu’ils soient périssables, fragiles ou de haute valeur. Le dirigeant doit vérifier chaque année l’adéquation du contrat aux évolutions de l’activité.
Assurance marchandises et multirisque pour le stockage
Pour les biens confiés pendant le transport ou entreposés dans un dépôt, une assurance spécifique protège la valeur des marchandises. Ce contrat couvre les risques de vol, d’incendie, de dégât des eaux ou de bris de matériel. Une police multirisque professionnelle est également recommandée pour sécuriser les bâtiments, les installations électriques et les équipements de manutention. Les compagnies d’assurances exigent généralement une évaluation précise des locaux afin d’ajuster les garanties. Le choix des options doit tenir compte du type de stockage pratiqué, qu’il s’agisse d’entrepôts frigorifiques, de zones sous douane ou de dépôts temporaires. La mise en place d’un système de surveillance et de contrôle d’accès peut réduire le coût des primes.
Normes de sécurité pour le stockage
Les obligations portent autant sur la prévention des risques que sur la protection des salariés et des marchandises.
Règles de prévention et aménagement des locaux
Un site de stockage doit respecter des normes strictes afin de limiter les accidents et d’assurer la sécurité du personnel. Les entrepôts doivent être équipés d’issues de secours clairement signalées, de systèmes d’alarme incendie et d’extincteurs régulièrement contrôlés. La ventilation des espaces est indispensable pour prévenir les émanations de gaz ou de poussières, surtout lorsque des produits sensibles sont entreposés. L’aménagement doit permettre la circulation fluide des chariots élévateurs et la séparation des zones de réception, de stockage et d’expédition. Des allées dégagées réduisent le risque de collision entre engins et piétons. Le dirigeant doit organiser des exercices d’évacuation et tenir à jour un registre de maintenance pour prouver la conformité lors des inspections.
Entretien régulier et dispositifs de surveillance
La sécurité d’un entrepôt ne dépend pas uniquement de sa conception initiale, mais aussi de son entretien. Les installations électriques, les systèmes de détection incendie et les portes coupe-feu doivent être vérifiés à intervalles réguliers. Des caméras de surveillance et des alarmes anti-intrusion renforcent la protection contre les vols. Le suivi de la température et de l’humidité peut être nécessaire pour les marchandises sensibles, comme les denrées alimentaires ou les produits chimiques. Les employés doivent recevoir une formation continue sur la manipulation des équipements de levage et le port des équipements de protection individuelle. Cette vigilance constante limite les pertes et rassure les clients sur la fiabilité de la structure.
Une SASU de transport et stockage doit s’acquitter de ses responsabilités envers l’administration et les organismes sociaux.
Affiliation du dirigeant et formalités sociales
Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture en cas de maladie ou d’accident. En cas d’embauche de salariés, l’entreprise doit effectuer une déclaration préalable à l’URSSAF et tenir à jour les registres du personnel. Les bulletins de paie, les cotisations sociales et les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent être établis avec précision. Le respect de ces obligations renforce la légitimité de la société et facilite les relations avec les banques et les partenaires financiers. L’assistance d’un expert-comptable peut aider à éviter les erreurs et à optimiser la gestion des charges sociales.
Fiscalité et comptabilité de la SASU
Sur le plan fiscal, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cette option permet de réinvestir les bénéfices après paiement de l’impôt, mais une imposition sur le revenu peut être choisie temporairement si le dirigeant souhaite privilégier une fiscalité personnelle. La société doit produire une comptabilité complète comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe annuelle. La tenue d’un livre journal et d’un grand livre est indispensable pour suivre les opérations financières. Des déclarations de TVA peuvent être exigées selon le chiffre d’affaires et la nature des prestations. Une gestion rigoureuse garantit la transparence lors des contrôles fiscaux et rassure les investisseurs potentiels.
