Rupture conventionnelle lettre pour inaptitude : exemple à personnaliser
La rupture conventionnelle en cas d'inaptitude n'est pas une procédure de remplacement du licenciement pour inaptitude. Ces deux modes de rupture du contrat de…
Salaire contractuel fonction publique et précarité : ce que la loi prévoit vraiment
Un agent contractuel de la fonction publique peut travailler pendant des mois, parfois des années, sans jamais atteindre la rémunération d'un titulaire occupant le…
Comment remplir un Formulaire de rupture de contrat d’apprentissage sans erreur ?
Le formulaire de rupture de contrat d'apprentissage n'a pas de Cerfa dédié. C'est un document libre, rédigé par l'employeur ou conjointement, qui formalise la…
Congé Trimestriel en CDI et CDD : êtes-vous vraiment éligible ?
Le congé trimestriel est un droit à des jours de repos supplémentaires, distincts des congés payés légaux, accordé par certaines conventions collectives du secteur…
La protection des données personnelles s’impose dans les relations employeur-salarié
Le lien de subordination qui fonde le contrat de travail autorise l'employeur à collecter des informations sur ses salariés. Le RGPD et la loi…
Alcool au travail que peut faire l’employeur sans violer la vie privée ?
L'article R. 4228-21 du Code du travail interdit de laisser séjourner une personne en état d'ivresse sur le lieu de travail. Mais entre l'ivresse…
L’évolution du droit de la propriété industrielle dans le secteur manufacturier
Le contentieux des brevets dans le secteur manufacturier connaît depuis 2023 une accélération jurisprudentielle qui redéfinit les stratégies de protection. Trois axes structurent cette…
Les contrats d’apprentissage renforcent la sécurisation juridique des embauches
Un employeur qui recrute un apprenti signe un contrat de travail, pas une simple convention de stage. Ce détail change tout : le contrat…
Les enjeux juridiques liés à l’utilisation de sous-traitants en entreprise
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a posé un cadre qui, cinquante ans plus tard, continue de structurer les relations…
Les nouvelles obligations lors de la cession d’une entreprise industrielle
Vous vendez ou rachetez un site industriel et vous pensiez que la transaction ressemblait à une cession classique ? Depuis 2026, la cession d'une…
La médiation commerciale favorise la résolution des litiges entre partenaires
La clause de médiation préalable insérée dans un contrat commercial n'est plus une simple précaution rédactionnelle. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut…
