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Assurance décennale : quels sont les artisans soumis à cette obligation ?

La souscription d’une assurance décennale demeure un enjeu majeur pour les professionnels du BTP. Le contrat ainsi souscrit couvre les malfaçons décelées après l’achèvement officiel des travaux. Autrement dit, cette obligation s’impose aux entreprises générales du bâtiment. Gros plan sur le concept.

Définition de l’assurance décennale

La garantie décennale ou assurance construction couvre les dommages qui résultent notamment d’un vice caché au niveau d’un gros œuvre. La souscription de cette assurance a été rendue obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (confère Code des assurances, article L 241.1). L’entreprise générale du bâtiment en charge de l’ouvrage doit de ce fait respecter les délais de livraison stipulés dans le contrat.

Un artisan ou un professionnel qui ne souscrit pas une garantie décennale encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 euros. En effet, les détériorations sur un ouvrage peuvent survenir après sa livraison. Elles concernent notamment la fondation ou la structure. D’importantes pertes financières peuvent avoir lieu.

Comme expliqué sur www.decennale.com, un professionnel du BTP a tout intérêt à souscrire une garantie décennale. En effet, en l’absence d’une assurance décennale, il incombe à l’entreprise du bâtiment de réparer les dégâts. Sa responsabilité est engagée sur une dizaine d’années.

assurance décennale professionnel BTP

Qui est soumis aux exigences de l’assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui entrent dans la conception d’ouvrages. Ce sont entre autres les charpentiers, les concepteurs de vérandas, les couvreurs. C’est également le cas des métiers d’encadrement et d’étude dont les architectes et les géomètres. Il ne faut pas omettre les artisans en charge des finitions : les carreleurs, les menuisiers, les électriciens, les plombiers chauffagistes, les agenceurs de salles de bains et de cuisines.

À noter que l’assurance décennale s’impose, quel que soit le type de travaux : construction, rénovation, extension. La couverture décennale concerne les ouvrages d’ossature et de fondation, les ouvrages de viabilité, les ouvrages avec fondation, la voirie, les équipements relatifs au bâtiment (plafond, installation électrique, canalisations, huisseries, canalisations…). La garantie décennale débute après la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Ce qu’il faut chercher pour souscrire une police d’assurance

Tout constructeur ou professionnel du bâtiment doit remettre un document prouvant la souscription effective d’un contrat d’assurance décennale. Cette démarche s’avère obligatoire bien avant que le chantier ne débute. Il peut s’agit soit d’un justificatif de contrat individuel, soit d’un justificatif de contrat collectif. Ce document vient compléter un dossier qui comporte également le devis ainsi que la facture de l’entreprise générale du bâtiment.

A lire :   RCP pour assurer son entreprise : le guide pour une protection optimale

Si la revente du bâtiment survient avant l’expiration de la garantie, le contrat d’assurance doit figurer en annexe du contrat de vente. L’acheteur est ainsi couvert en cas de malfaçons. Le coût d’une assurance décennale varie selon différents critères dont le métier du bâtiment, l’expérience professionnelle, l’évolution de l’entreprise, la zone géographique. À tout ceci s’ajoutent les franchises indispensables en cas de sinistre. Les comparateurs en ligne permettent de dénicher les offres les plus intéressantes. Toutefois, une comparaison s’impose avant de choisir les services d’un expert en bâtiment.

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