Le projet de loi de finances (PLF) 2020 introduit une réforme majeure pour les entreprises françaises, laquelle concerne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Cette transformation numérique représente un tournant stratégique pour optimiser la gestion financière, améliorer la transparence fiscale et accroître la compétitivité des entreprises. Dans ce contexte, chaque acteur du marché doit s’adapter, ce qui implique à la fois des enjeux réglementaires et des bénéfices concrets.
PLF 2020 : Cadre général de la facturation électronique obligatoire
La facturation électronique devient une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront commencer à émettre des factures électroniques via des plateformes agréées par l’État. Une transition qui se poursuivra avec les PME et les micro-entreprises, prévues pour le 1er septembre 2027.
Il est important de souligner que l’objectif principal de cette réforme est double : d’une part, lutter contre la fraude à la TVA, qui a coûté des milliards à l’État chaque année, et d’autre part, simplifier les obligations déclaratives pour les entreprises. Ainsi, un des premiers axes fondamentaux du PLF est l’étalage des délais de paiement, directement influencé par la rapidité d’émission des factures électroniques, facilitant ainsi une gestion financière plus fluide.
Les enjeux cruciaux de la facturation électronique
Entre la menace des sanctions pour non-conformité et l’opportunité d’accroître l’efficacité opérationnelle, les entreprises doivent naviguer prudemment. Voici quelques enjeux notables :
- Simplification des workflows administratifs : La dématérialisation des factures permet d’éliminer le papier, réduisant ainsi le coût de stockage et les risques d’erreurs.
- Amélioration de la trésorerie : La réduction des délais de traitement des factures favorise un meilleur suivi des créances, permettant un contrôle plus réactif des flux de trésorerie.
- Conformité réglementaire : Les entreprises doivent se préparer à intégrer les exigences nouvelles stipulées par la loi, sous peine de lourdes amendes.
Calendarisation de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques
La mise en œuvre de cette réforme s’articule avec un calendrier précis. Les grandes entreprises entreront en conformité d’abord, suivies par les ETI et les PME. Ce calendrier prévoit :
| Date | Type d’entreprise | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre et recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques |
À partir de ces dates, il sera impératif d’utiliser une plateforme agréée pour toutes les transactions. Les entreprises devront désigner cette plateforme ou utiliser une solution compatible. Les alternatives, comme le recours à Chorus Pro, sont encore encouragées, facilitant l’intégration de nouveaux processus.
Les plateformes de facturation électroniques : choix et enjeux
Il existe de nombreuses solutions sur le marché pour la gestion de la facturation électronique. Outre Chorus Pro, les entreprises peuvent se tourner vers des fournisseurs tels que SAP, Sage, Cegid, Esker, Oracle, DocuSign, Microsoft Dynamics, Generix et Dématérialisation by Orange. L’important est de choisir un logiciel conforme aux exigences préétablies. De plus, la conformité des plateformes sera vérifiée jusqu’à fin 2025, cela implique aux entreprises de faire leur choix rapidement.
Conséquences pour les entreprises en cas de non-conformité
La transition vers la facturation électronique ne devrait pas être prise à la légère. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, sans compter le risque de pénalités supplémentaires pour non-respect des délais de paiement.
Voici quelques conséquences potentielles pour les entreprises non conformes :
- Pertes financières : En cas de non-conformité, une entreprise pourrait perdre l’accès à des contrats publics, se fermant ainsi à des opportunités de marché conséquentes.
- Augmentation des audits fiscaux : La mise en œuvre de la facturation électronique facilitera les contrôles fiscaux, augmentant le risque d’audits pour les entreprises non conformes.
- Impact sur la réputation : Ne pas se conformer pourrait endommager la réputation d’une entreprise, éveillant des soupçons quant à sa transparence et son sérieux.
Les bénéfices de la facturation électronique pour les entreprises
La facturation électronique, lorsqu’elle est mise en place correctement, peut offrir de nombreux avantages aux entreprises. Les bénéfices inclus sont :
- Réduction des coûts : L’élimination des processus manuels permet de réduire le coût de gestion des factures jusqu’à 78 % selon certaines études.
- Gain de temps : La rapidité de traitement des factures peut réduire de 60 % le temps nécessaire pour envoyer et recevoir des paiements.
- Traçabilité accrue : Les logiciels de facturation électronique permettent un meilleur suivi des paiements et une gestion plus efficace des relances.
Un rapport de l’administration met en lumière que la mise en œuvre de systèmes de facturation numérique pourrait réduire le traitement des factures de manière significative, indiquant la nécessité pour les entreprises de bien évaluer leur système actuel.
Exigences techniques et mentions obligatoires des factures électroniques
Les entreprises doivent se préparer à intégrer de nouvelles mentions obligatoires dans leurs factures électroniques. À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, des exigences comme l’ajout du numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens, et des informations concernant le paiement de la TVA devront être fonctionnelles.
Voici quelques-unes de ces exigences :
- Numéro SIREN du client : Essentiel pour l’identification de l’entité cliente.
- Adresse de livraison : À inclure lorsque celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
- Détails concernant la TVA : Inclus le paiement de la TVA sur les débits.
Ces mentions visent à renforcer la transparence des transactions et faciliter leur traitement par l’administration fiscale.
La transition : comment se préparer à la facturation électronique
Pour faciliter cette transformation, il est impératif de passer par certaines étapes clés. Les entreprises doivent établir un état des lieux complet de leur système de facturation actuel et identifier les ajustements nécessaires. Les étapes incluent :
- Audit du système actuel : Identifier les faiblesses et les forces des processus de facturation.
- Choix d’une plateforme : Évaluer les différentes options disponibles sur le marché et choisir celle qui répond le mieux aux besoins de l’entreprise.
- Formation des employés : Assurer que le personnel soit bien formé à l’utilisation des nouvelles technologies et processus.
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP)提供了一些用于帮助中小企业过渡的指导和常见问题解答。这些资源为准备过渡的企业提供了必要的信息和支持。
| Étape | Description |
|---|---|
| Audit | Évaluer le système de facturation actuel |
| Plateforme | Choisir une solution conforme |
| Formation | Former les employés aux nouveaux outils |
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Les questions suivantes sont souvent posées concernant la facturation électronique au sein des entreprises :
Quand l’obligation de la facturation électronique commence-t-elle pour les petites et moyennes entreprises ?
Les PME et micro-entreprises doivent commencer à émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Quelles plateformes peuvent être utilisées pour la facturation électronique ?
Les entreprises peuvent utiliser des plateformes comme SAP, Sage, ou Chorus Pro entre autres, tant qu’elles sont agréées par l’État.
Quels sont les risques de non-conformité ?
Les entreprises qui ne se conforment pas s’exposent à d’importantes amendes financières et à des audits fiscaux accrus.
Pourquoi la TVA est-elle une question centrale dans cette réforme ?
L’objectif principal de cette réforme est d’améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la fraude à la TVA.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Les factures doivent inclure, entre autres, le numéro SIREN du client et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
